Jean-Marie Morisset
Question N° 125107 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment suite au relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien et de rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ+ dans l'ancien, à la diminution de 20 % du crédit impôt développement durable (CIDD) et à la disparition prochaine du dispositif Scellier, suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment qui craignent un ralentissement de leur activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent déjà les conséquences de la crise économique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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