Jean-Marie Morisset
Question N° 74345 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 mars 2010
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant des cotisations à verser par les retraités pour leurs complémentaires santé. Afin d'éviter à de nombreux retraités de ne pouvoir honorer le montant de leur complémentaire santé (entre 60 et 110 euros par mois), l'Union nationale de retraités des professions indépendantes préconise l'instauration, dès le début de l'activité professionnelle, d'une cotisation obligatoire se poursuivant pendant la retraite. Cette cotisation devra être assortie d'un crédit d'impôt afin d'assurer une prise en charge partielle des cotisations. En effet, les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) étant au niveau de ceux du minimum vieillesse, de nombreux retraités du commerce et de l'artisanat sont exclus du bénéfice de l'ACS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et lui faire savoir s'il serait possible d'envisager que les plafonds d'attribution de l'ACS soient majorés de 10 % pour toutes celles et ceux qui, à la limite des plafonds, font le choix de ne pas avoir de couverture en matière de complémentaire santé.
Réponse émise le 3 janvier 2012
L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 afin de permettre aux personnes aux ressources modestes mais légèrement supérieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire de disposer d'une aide pour disposer d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Elle a été améliorée ces dernières années : par une revalorisation de son plafond de ressources en 2007 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % ; par une revalorisation des montants de l'aide, en 2006, pour toutes les catégories de population et en 2009 et 2010 pour les jeunes et les personnes âgées : ainsi, alors que l'aide s'élevait à l'origine à 250, par personne couverte de soixante ans ou plus, ce montant est à présent fixé à 500 euros. Des efforts de communication ont également été entrepris pour mieux faire connaître ce dispositif à ses bénéficiaires potentiels. En particulier, des courriers ciblés ont été envoyés à 360 000 titulaires isolés du minimum vieillesse en 2007 afin de les inciter à disposer d'une couverture complémentaire grâce à l'ACS. Cette action a été renforcée à partir de 2009 par l'envoi de courriers en flux aux bénéficiaires à partir de la transmission trimestrielle des fichiers des bénéficiaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). L'ensemble de ces mesures a permis d'améliorer sensiblement l'appropriation du dispositif par ses bénéficiaires potentiels : ainsi, alors qu'on ne dénombrait que 240 000 personnes bénéficiaires du dispositif auprès d'une assurance complémentaire à la fin de l'année 2006, celui-ci touche à présent plus de 530 000 personnes. Cet effort sera poursuivi : le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, le relèvement du plafond de ressources, dès le 1er janvier 2011, au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 26 % (soit à 799 euros en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine), alors qu'il est aujourd'hui au niveau de ce plafond majoré de 20 % (soit à 761 euros), puis au 1er janvier 2012, au niveau de ce même plafond majoré de 30 %. Enfin, dans le cadre des débats du PLFSS pour 2012, le Gouvernement a proposé un relèvement du plafond de ressources à + 35 % du plafond de la CMU complémentaire (soit 875 euros), qui devrait permettre d'élargir le nombre de bénéficiaires à plus d'un million de personnes.
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