Jean-Marie Morisset
Question N° 111648 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et des techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques externes. Ce décret, qui interdit toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes, va obliger les clientes des instituts de beauté à avoir recours à des méthodes chirurgicales plus lourdes et plus coûteuses. Pourtant, la Haute autorité de santé (HAS), dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions "qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé" lors de l'utilisation des appareils utilisant des agents physiques externes. L'interdiction de ces procédés spécifiques, qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne, va entraîner la fermeture de milliers d'instituts, à brève échéance. Les professionnels concernés, très inquiets pour leur avenir, demandent donc la suspension de ce décret et la mise en place d'une concertation en vue d'une modification de l'article 2 dudit décret. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rassurer les professionnels des instituts de beauté.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
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