Jean-Marie Morisset
Question N° 93915 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles. En effet, la loi du 18 mars 1999 oblige les cafés bars à effectuer une déclaration spécifique auprès de la DRAC pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacle s'ils organisent plus de six animations par an dans leurs établissements. Or, les démarches liées à l'obtention de cette licence sont très contraignantes pour seulement six animations par an, sachant qu'il est difficile d'exploiter un établissement sans faire un minimum d'animation sans être pour autant organisateur de spectacles. Dans un contexte économique permettant difficilement aux établissements de surmonter les contraintes diverses, les professionnels concernés souhaiteraient porter de 6 à 24 le nombre d'animations autorisées avec la licence d'entrepreneur de spectacle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matières et la suite qu'il entendra réserver à cette requête.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire d'une licence est fixé par le code du travail à six représentations. Au-delà de ce nombre, la détention d'une licence est obligatoire, celle-ci ayant pour objectif la vérification du respect, par l'entrepreneur, de ses obligations en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, de protection de la propriété littéraire et artistique, et de sécurité. Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques doivent ainsi justifier du suivi d'une formation à la sécurité des spectacles, adaptée à la nature du lieu de spectacle, ou de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles. Ces exigences répondent à des impératifs de sécurité et de santé publique, ainsi que de protection des travailleurs, particulièrement utiles pour les salles à petite jauge, compte tenu des spécificités techniques du spectacle vivant (matériel suspendu, public, décors et artifices...) et des risques afférents. Le certificat délivré à l'issue de cette formation, qui peut être organisée selon des modalités adaptées aux contraintes des exploitants, est valable sans limitation de temps. Par ailleurs, il faut rappeler que le ministère de la culture et de la communication accompagne, depuis son lancement en 2008, la démarche d'ensemble de la plate-forme nationale des cafés culture, dont l'objectif est précisément de permettre à ces établissements de développer leurs activités culturelles et musicales. Les travaux engagés à l'initiative des professionnels visent à préciser le cadre de l'intervention des artistes amateurs et professionnels, notamment au regard de la réglementation applicable aux cafés et bars dans lesquels se produisent des musiciens, ainsi qu'à soutenir le financement de ces activités, et tout particulièrement des emplois artistiques, par des contributions des collectivités territoriales et des acteurs privés. Ce projet a du reste fait l'objet d'une mission d'appui de l'inspection générale des affaires culturelles, développé par la plate-forme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.