Jean-Marie Morisset
Question N° 117883 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Jean-Marie Morisset alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des propriétaires de terrains situés dans des communes classées en zone noire depuis la tempête Xynthia. En effet, propriétaire d'un terrain sur la Faute-sur-Mer depuis 2002, une famille n'a jamais pu faire construire de maison d'habitation, faute de moyens. Or, depuis la tempête Xynthia, de nombreuses maisons autour de son terrain ont été rachetées par les domaines, alors que ces derniers refusent d'acheter les terrains nus. Devant cette inégalité de traitement subi par cette famille et par toutes les personnes se retrouvant dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire bénéficier les propriétaires de terrains nus des possibilités de rachat, au même titre que ceux s'étant vu racheter leurs maisons d'habitation déjà construites.
Réponse émise le 29 novembre 2011
À la suite de la tempête Xynthia, le Gouvernement a décidé de procéder à l'acquisition, à l'amiable, des biens immobiliers à usage d'habitation, situés dans les zones de solidarité créées dans plusieurs communes des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée. Ces acquisitions, financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, ont été proposées aux personnes sinistrées situées dans ces zones de solidarité, dans un objectif de protection des vies humaines, afin de permettre aux propriétaires qui le souhaitaient de se réinstaller rapidement, dans des conditions de sécurité, en leur garantissant une indemnisation de leur bien immobilier au juste prix. La loi relative à l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui a servi à l'indemnisation amiable des habitations situées en zone de solidarité, impose que seuls les biens exposés à un risque menaçant gravement les vies humaines peuvent faire l'objet d'une acquisition à l'amiable à ce titre, ce qui n'est pas le cas des propriétaires de terrains nus constructibles ou non situés dans ces zones. L'acquisition à l'amiable par l'État des terrains nus constructibles ou non situés dans les zones de solidarité ne peut donc être envisagée dans ce cadre.
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