Jean-Marie Morisset
Question N° 107670 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché français des pièces détachées automobiles. Ce marché est structuré autour du monopole des constructeurs automobiles. La France est ainsi le seul grand pays automobile à s'exonérer de la libre concurrence dans ce domaine puisque même l'Allemagne n'applique plus ce monopole. Alors qu'il est souvent nécessaire pour des raisons de sécurité comme de qualité de conduite d'assurer le renouvellement de certaines pièces détachées automobiles de carrosserie (ex. : les rétroviseurs), leur prix ne cesse d'augmenter, atteignant par exemple une hausse de 45 % ou 80 % sur des rétroviseurs de marque de véhicule français sur une période de 14 mois, voire même des augmentations à trois chiffres pour un millier de pièces. De fait, les automobilistes français n'ont pas la possibilité de bénéficier du libre choix au meilleur prix pour l'achat des pièces de carrosserie : une étude publiée en mars 2011 par l'UFC-Que choisir, comparant les prix constructeurs et les prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans les pays européens ayant libéralisé leur marché, démontre que l'écart de prix peut atteindre jusqu'à 54,4 % pour certains véhicules. Si la France ouvrait le marché des pièces détachées de carrosserie, le prix des pièces captives baisserait immédiatement de 20 à 30 % et la baisse des primes d'assurance, qui ne cessent d'augmenter aujourd'hui, pourrait être de près de 10 %. L'adaptation de la réglementation française sur les dessins et modèles permettrait de produire et distribuer librement les pièces détachées automobiles, de redonner de la performance économique à la France sur ce marché et de distribuer dès à présent, du pouvoir d'achat aux ménages français pour lesquels la réparation automobile constitue un poste important et exponentiel de dépenses. En cette période de crise économique et de recherche de soutien au pouvoir d'achat des ménages, il demande si le Gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre immédiatement cette disposition dans le droit français et défendre l'adoption, par le conseil des ministres européens, de la proposition de directive n° 2004-0203 dite « eurodesign ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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