Jean-Marie Morisset
Question N° 99840 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 février 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des bouilleurs de cru, dits privilégiés. Depuis la loi de finances pour 2003, ceux-ci bénéficient d'un droit réduit de 50 % pour dix ans. À compter du premier janvier 2013, ils vont donc perdre cette détaxe, soit un avantage fiscal de 76 euros par an. Les bénéficiaires de cette détaxe totale sont majoritairement d'anciens agriculteurs, âgés de plus de 75 ans, avec souvent de petites retraites agricoles. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans son intention de prolonger cet avantage fiscal après le premier janvier 2013.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le Parlement, lors du vote de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, a adopté la suppression de l'allocation en franchise dont bénéficient certains bouilleurs de cru. Cette allocation en franchise, autrement appelée privilège, correspond à l'exonération totale du droit de consommation sur les alcools (15,14 euros par litre d'alcool pur) dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables. Soucieux de l'ensemble des enjeux liés à ce sujet, le législateur avait laissé une période de transition de cinq ans allant jusqu'au 1er janvier 2008 pour que les bouilleurs de cru et les bouilleurs ambulants, distillant pour le compte de ces derniers, s'adaptent à cette évolution. La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a prorogé ce délai jusqu'au 31 décembre 2012, portant ainsi la période d'adaptation à dix ans. La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, comprend ainsi, en vertu de l'article 317 du code général des impôts (CGI) : une allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (titulaires de ce privilège de franchise de droits dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne) jusqu'au 31 décembre 2012 ; un droit réduit au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés (taxation de 7,57 euros au lieu de 15,14 euros par litre d'alcool pur dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne). À compter du 1er janvier 2013, si la législation n'est pas modifiée, le même régime de taxation de l'alcool s'appliquera à tous les bouilleurs de cru, qu'ils aient été titulaires du privilège ou non. Le maintien d'un taux réduit de 50 % par rapport au droit commun pour l'ensemble des bouilleurs de crus paraît un effort suffisant pour contribuer au maintien de ces activités traditionnelles auxquelles le monde rural est légitimement attaché.
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