Jean-Marie Morisset
Question N° 94149 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les règles régissant le régime social des indépendants. Pour le calcul de la retraite des commerçants, le montant du calcul d'exploitation est pris en compte, mais en cas de revenus insuffisants, le RSI ne valide qu'un seul trimestre par année déficitaire. Dès lors, un bon nombre de commerçants constatent, à l'approche de la retraite, que des trimestres leur manquent, alors que ces trimestres ont été cotisés mais n'ont pas été validés au motif de non-atteinte d'une rémunération minimum. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour assurer un niveau de retraite suffisant aux indépendants.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation du régime de retraite des commerçants et artisans. L'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a créé, pour les artisans et commerçants, un mécanisme de rachat qui leur permet de compléter les périodes au titre desquelles leurs cotisations sont insuffisantes pour la validation de 4 trimestres. L'accès à ce dispositif est soumis à certaines conditions, notamment d'ancienneté dans l'activité, mais, en contrepartie, le montant du versement à la charge de l'assuré peut être sensiblement moindre que celui qui résulterait de l'application du rachat « Fillon » La LUS autorise en effet le Gouvernement à prévoir que ce montant peut être égal, par trimestre racheté, à celui de la cotisation minimale requise pour valider un trimestre (300 EUR pour 2011). Les dispositions d'application de cette mesure n'ont cependant pas été prises jusqu'ici, en raison de l'absence du financement initialement prévu. Le coût de cette mesure pour les régimes des artisans et commerçants devait en effet être compensé par une fraction des recettes supplémentaires que ceux-ci tireraient de l'augmentation des cotisations de retraite de base prévue à compter de 2009 ; or cette augmentation n'est pas intervenue. Afin d'assurer néanmoins la mise en oeuvre de cette mesure favorable aux artisans et commerçants, le président du régime social des indépendants (RSI) a été saisi, en novembre dernier, d'un scénario alternatif de financement reposant notamment sur une augmentation du coût du trimestre racheté, étant précisé cependant que ce coût demeurerait très inférieur à celui opéré dans le cadre d'un rachat « Fillon ». Les services du RSI étudient actuellement cette proposition.
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