Jean-Marie Morisset
Question N° 86496 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 août 2010
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modifications apportées par les arrêtés du 9 septembre 2009 relatifs à l'assainissement non collectif. Ces arrêtés ont modifié ou précisé certaines dispositions financières concernant le paiement de la redevance. Or, il subsiste des disparités entre le contrôle de bonne exécution facturé au propriétaire pour un immeuble de moins de 8 ans, et le contrôle de bon fonctionnement facturé à l'occupant (propriétaire ou locataire) pour un immeuble de plus de 8 ans. Il semblerait plus cohérent que, quelle que soit la situation, le redevable soit le propriétaire et dès lors que le premier contrôle a eu lieu, les suivants pourraient être intégrés aux charges locatives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à cette proposition.
Réponse émise le 1er février 2011
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, a clarifié la mission de contrôle en supprimant la distinction qui existait précédemment selon l'âge de l'installation (inférieur ou supérieur à huit ans). En ce qui concerne les modalités de recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif, l'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance « comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci ». Les usagers concernés par la part représentative des prestations d'entretien sont les titulaires de l'abonnement au service public de l'eau ou à défaut les propriétaires du fonds de commerce ou les propriétaires de l'immeuble. Elle peut toutefois être demandée au propriétaire avec possibilité pour celui-ci de répercuter cette redevance sur les charges locatives. La part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations est facturée quant à elle au propriétaire de l'immeuble. Les difficultés relatives aux modalités de recouvrement de la redevance assainissement non collectif ont bien été identifiées et des réflexions sont en cours afin de faciliter le fonctionnement du service public d'assainissement non collectif (SPANC) et de réduire les litiges entre locataire et propriétaire mais également entre les usagers et la collectivité. Suite à l'adoption de la loi Grenelle II, des modifications des textes réglementaires sont prévues qui permettront d'apporter les clarifications nécessaires.
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