Jean-Marie Morisset
Question N° 84220 au Ministère du Fonction
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la difficulté de recrutement de médecins du travail et notamment pour assurer le bon fonctionnement des services de médecine préventive des centres de gestion de la fonction publique territoriale. En effet, malgré de très longues et multiples recherches, le constat de pénurie de médecin du travail et de médecine préventive est indéniable. Les départs en retraite des médecins de travail poursuivant leur activité professionnelle en qualité de contractuel de droit public, combinés à la difficulté de recruter, vont engendrer, pour certains centres de gestion, la suppression des visites médicales d'une partie des agents territoriaux employés par les collectivités et établissement affiliés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser si, malgré les dispositions de l'article L. 422-7 du code des communes, une prolongation d'activité pourrait être envisagée au-delà de 65 ans, pour les médecins de travail contractuels qui seraient par ailleurs disposés à continuer leur activité au-delà de l'âge limite de la retraite.
Réponse émise le 22 mars 2011
En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (art. 12), les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant doivent faire assurer le suivi médical de leur personnel par des médecins de « médecine professionnelle et préventive », qui sont des médecins titulaires de la spécialité de médecine du travail. Les perspectives d'évolution démographique des médecins du travail sont préoccupantes et imposent de poursuivre une réforme de la médecine du travail, diligentée par les ministères chargés de la santé et du travail. S'agissant des médecins contractuels en exercice dans les collectivités territoriales, l'article 38-XIV de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie l'article L. 422-7 du code des communes afin d'aligner la limite d'âge des agents non titulaires sur celle des fonctionnaires. Aussi la limite d'âge des agents non titulaires nés à compter du 1er janvier 1956 s'établira à 67 ans. Pour les agents nés avant cette date, l'âge limite sera relevé progressivement par décret. Ainsi, les collectivités territoriales pourront employer des agents non titulaires, âgés de plus de 65 ans, à compter du 1er juillet 2011, selon une progressivité qui sera en adéquation avec l'âge du taux plein automatique.
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