Jean-Marie Morisset
Question N° 101105 au Ministère de la Culture
Question soumise le 1er mars 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. En effet, le récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments présente, comme meilleure garantie de performance énergétique des bâtiments, le recours systématique à un architecte, alors que les professionnels du bâtiment se sont engagés, depuis deux ans maintenant, dans un vaste programme d'adaptation de l'appareil de production afin de répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement. La création d'habitats durables, de lieux de vie de qualité, de maisons individuelles performantes, sont une préoccupation majeure des constructeurs tout en tenant compte du coût pour une accession à la propriété du plus grand nombre. Or le recours systématique de l'architecte inclut des honoraires complémentaires, alors que le budget des maîtres d'ouvrages privés n'est pas indéfiniment extensible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et les éléments qui permettront de rassurer les professionnels du secteur du bâtiment et les particuliers qui envisagent d'acquérir des habitations de moins de 170 m².
Réponse émise le 5 avril 2011
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié, le 4 décembre 2009, le rapport de MM. Claude Birraux, député, et Jean-Claude Étienne, sénateur, sur « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? ». Il n'est pas dans les intentions du ministère de la culture et de la communication de proposer l'abaissement du seuil de 170 m² pour la construction des maisons individuelles. Les mesures envisagées par le ministère de la culture et de la communication s'inscrivent dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de la chaîne de l'urbanisme et de la construction en accordant toute leur place aux professionnels compétents par tous les moyens législatifs, réglementaires ou incitatifs en faveur de la qualité architecturale des constructions et du cadre de vie. Ces enjeux sont essentiels au regard d'une politique de développement durable axée sur l'économie de ressources, en premier lieu, des espaces naturels agricoles dégradés par l'étalement urbain.
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