Jean-Marie Morisset
Question N° 90133 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. Afin de témoigner la reconnaissance de la Nation pour les services rendus à travers leur engagement au sein des services d'incendie et de secours, la loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a créé, à compter du 1er janvier 1998, pour les sapeurs-volontaires ayant effectué au moins vingt ans, un droit à percevoir une allocation de vétérance à compter de la limite d'âge de leur grade ou de la date de fin de leur prolongation d'activité. Cette allocation de vétérance est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable. Le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance est fixé par arrêté conjoint de votre ministère et de celui du budget. Le montant annuel de la part variable est, quant à lui, modulé compte tenu des services accomplis par le sapeur-pompier volontaire, suivant des critères de calcul définis par décret. Depuis le 1er janvier 2004, les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 et remplissant les conditions d'ancienneté d'engagement peuvent bénéficier, en plus de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance, de la part variable si les collectivités territoriales et les établissements publics le décident. Afin de lutter contre la stagnation des effectifs et la réduction de la durée moyenne d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, le législateur a décidé, dans le cadre de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, l'institution d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires et la création d'une allocation de fidélité pour les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. L'adoption de ces dispositions successives conduit à une situation complexe, source de lourdeur de gestion, voire difficilement compréhensible, où coexistent pour les anciens sapeurs-pompiers volontaires, à ancienneté comparable et selon leur date de cessation d'activité, plusieurs prestations caractérisées par des bases de calcul et des montants différents. En particulier, l'hétérogénéité des modalités de calcul et de montant, observée entre l'allocation de vétérance (part forfaitaire et part invariable) et l'allocation de fidélité est ressentie comme particulièrement inéquitable par les bénéficiaires de l'allocation de vétérance. Les responsables de l'association des anciens sapeurs-pompiers volontaires des Deux-Sèvres demandent qu'il soit remédié à cette situation à travers l'alignement des modalités de calcul de la part variable et de l'allocation de vétérance sur celles de l'allocation de fidélité ainsi que l'alignement du montant de l'allocation de vétérance (part forfaitaire et part variable) sur celui de l'allocation de fidélité à l'issue d'une période transitoire de cinq ans. Outre les objectifs de simplification et d'équité préalablement évoqués, cette réforme, qui concernerait un nombre d'allocataires limité et en voie de réduction progressive, aurait pour avantages de ne laisser subsister à l'issue de cette période transitoire, que les seules allocations de fidélité et prestation de fidélisation et de reconnaissance et d'harmoniser la situation des 21 000 sapeurs-pompiers volontaires des corps classés centres de première intervention restés communaux et intercommunaux, dans le cadre de la départementalisation des services d'incendie et de secours, qui demeurent régis par l'allocation de vétérance. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande s'il est dans son intention d'harmoniser les modalités de calcul des prestations en faveur des anciens sapeurs-pompiers volontaires.
Réponse émise le 23 novembre 2010
À l'allocation de fidélité instituée par le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 s'est substituée la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Avantageuse pour les vétérans, cette évolution a pour effet escompté de parer aux difficultés de recrutement des services d'incendie et de secours, mis à contribution pour financer ce nouveau dispositif. Aligner, comme le suggère l'honorable parlementaire, les régimes des vétérans ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2004 sur celui mis en place à compter de cette date représenterait une charge considérable pour les finances publiques. Il convient de préciser que la commission « Ambition volontariat » installée le 2 avril 2009, sous la présidence de M. Luc Ferry, ancien ministre, a mené une réflexion quant aux moyens de rendre le volontariat plus attractif. Elle a présenté son rapport le 16 octobre 2009 lors du congrès de la Fédération nationale. Des sapeurs-pompiers de France des travaux de cette commission sont issues des analyses et propositions regroupées en trois domaines : le management des sapeurs-pompiers volontaires, leur formation et la reconnaissance de leur engagement. Dans cette optique, de nouvelles normes concernant l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers vont être définies, ainsi qu'une architecture juridique permettant de mieux protéger le volontaire, que ce soit physiquement, socialement et juridiquement, conformément à l'objectif fixé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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