Jean-Marie Morisset
Question N° 90322 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le contenu de l'avant-projet d'arrêté ministériel relatif aux modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles. En Deux-Sèvres, la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) a pour mission d'assurer la mise en place de luttes collectives afin de maintenir un niveau de pression constant sur les populations de ragondins et de rats musqués. Pour ce faire, la FDGDON a développé une action de mobilisation et de soutien aux chasseurs souhaitant collaborer à la régulation de ces animaux par destruction à tir. Or l'article 2 de cet avant projet d'arrêté prévoit l'interdiction de destruction à tir du ragondin et du rat musqué. Une telle interdiction reviendrait à réduire la pression de régulation sur ces populations d'animaux aquatiques nuisibles et aurait pour conséquence d'augmenter les dégâts aux cultures sur les réseaux hydrauliques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le contenu et le champ d'application de cet article 2 de l'avant-projet d'arrêté ministériel.
Réponse émise le 11 janvier 2011
À la suite du rapport sur les nuisibles rédigé par le député, M. Pierre Lang, la table ronde sur la chasse a retenu notamment la proposition de modification des dispositifs de régulation des espèces dites nuisibles consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale. Les modalités d'application de cette mesure relevant du champ de compétence du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ont fait l'objet d'une large concertation avec les principaux partenaires. Le groupe de travail sur les nuisibles s'est réuni pour une sixième séance de travail le 9 juin 2010. Le travail collégial regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux au sein de la table ronde sur la chasse s'est poursuivi avec une réunion qui s'est tenue le 30 juin 2010 pour examiner les derniers projets de textes réglementaires, tels qu'ils résultaient de cette réunion du 9 juin 2010. La table ronde sur la chasse a ainsi examiné le projet de décret relatif aux animaux d'espèces nuisibles, ainsi que trois projets d'arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles. Le premier arrêté concerne cinq espèces exotiques classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain (le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué). Le deuxième projet d'arrêté concerne la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes, l'étourneau sansonnet, susceptibles d'être classés nuisibles pour trois ans sur proposition du préfet, sur des territoires qu'il délimite. Le troisième projet d'arrêté concerne le lapin de garenne, le pigeon ramier, le sanglier qui pourront être classés nuisibles, en fonction des particularités locales, par arrêté préfectoral annuel. Des destructions à tir, pour certaines espèces susceptibles d'être classées nuisibles sur proposition du préfet, seront possibles sur des périodes plus longues sur autorisation individuelle préfectorale, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que les intérêts agricoles sont menacés, dans le respect des directives communautaires. Seule la destruction à tir du vison d'Amérique serait interdite dans les onze départements qui pratiquent une politique spécifique visant la restauration du vison d'Europe, pour des raisons de confusion possible. Le projet de révision réglementaire n'a cependant pas entièrement fait l'objet d'un consensus. La réflexion se poursuit pour trouver des solutions convenant à toutes les parties. En tout état de cause, ces textes seront finalisés d'ici à l'été 2011.
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