Jean-Marie Morisset
Question N° 92305 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique du différentiel de charges auxquels sont confrontés les établissements privés non lucratifs. En effet, bien que les établissements de santé privés d'intérêt collectif jouent un rôle majeur dans l'offre de soins sur nos territoires, la situation financière de ces établissements reste difficile car leurs recettes sont organisées de la même manière que celles des établissements hospitaliers et médico-sociaux publics alors que le poids de leurs charges sociales et fiscales est plus élevé. Aussi, la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) demande que dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, un amendement soit adopté afin qu'un coefficient correcteur soit instauré pour tenir compte de ce différentiel qui résulte, au même titre que le coefficient géographique, « de contraintes spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente, et substantielle le prix de revient de certaines prestations ». C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière et la suite qu'elle entendra réserver à cette demande.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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