Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le protocole d'accord du 2 février 2010 reconnaît le niveau licence pour les infirmiers diplômés d'État et propose une revalorisation de leur grille salariale. Or ces propositions ne s'appliquent pas aux IADE qui suivent un cursus ini...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des membres de l'Association des paralysés de France (APF), suite au report de 6 mois des surcontributions financières pour les entreprises n'embauchant pas suffisamment de personnes en situation de handicap. Pourtant, il suffirait aux entreprises d...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; nomenclature des actes

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation actuelle des masseurs-kinésithérapeutes compte tenu des difficultés rencontrées dans l'exercice de leur profession. Ces professionnels de santé ont participé en 2009 à la maîtrise médicalisée dans la mesure où les soins de kinésithérapie ont progressé de 2,7 % en 2009 contre 4,4 % pour les dé...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte en autonomie. En effet, il est demandé plus de qualification et de professionnalisation en mat...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; établissements de santé privés. assujettissement

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; bailleurs. revendications

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les modalités d'application de la loi sur le logement. Bien qu'elle ait permis d'adopter des mesures positives de réforme du logement social, l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) considère qu'elle n'a pas rééquilibré la relation locative entre bailleur et locataire dans le secteur privé. Pourtant ces d...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la modification de la politique d'achat suite à l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des achats de l'État (SAE), laquelle risque de pénaliser les entreprises régionales au bénéfice des grands groupes industriels nationaux ou eu...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. Jean-Marie Morisset alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la fédération française de spéléologie. En effet, après une année 2008-2009 marquée par une diminution de 24 % de la subvention ministérielle accordée à la fédération, l'exercice 2009-2010 débute avec un bilan déficitaire de 65 000 euros. Cette rigueur budgétaire imposée risque de perturber les missions ...

Thèmes : gendarmerie ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur le maintien des forces de gendarmerie en milieu rural. Dès juillet dernier, les services du Premier ministre évoquaient, outre la suppression de plusieurs écoles de gen...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant des personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à charge des pensionnaires comme l'article 86 de la loi de financement de la sécurité ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Cet...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suite aux préoccupations des personnels des lieux de vie et d'accueil des Deux-Sèvres concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs activités. Il apparaît en effet, que l'administration fiscale assujettie leurs activités à la TVA de 19,6 %, quelque soit le statut juri...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité suite à la décision prise par l'administration fiscale, d'assujettir à la TVA à 19,6, les lieux de vie et d'accueil du département des Deux-Sèvres, quel que soit leur statut juridique. Au regard du rôle-clef que les lieux de vie jouent dans la politique sociale d'aide à l'enfance en danger, un mainti...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme des maîtres nageurs sauveteurs. Durant la période estivale 2009, l'Institut de veille sanitaire a enregistré 1 652 noyades suivies d'une hospitalisation ou d'un décès. Ces noyades sont dues principalement au fait que les victimes ne savaient pas nager. En effet, plus de la moitié des français ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. Jean-Marie Morisset alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prolifération du frelon asiatique et sur les conséquences de cette invasion sur la filière apicole. En effet, la filière souffre des conséquences désastreuses des invasions de frelons asiatiq...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; prise en charge. rapport. propositions

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la représentation des usagers et des familles concernés par les soins en psychiatrie. Pour des raisons liées à la spécificité des soins et de l'accompagnement des personnes malades en psychiatrie, l'Union des familles et amis de malades psychiques (UNAFAM) s'associe aux requêtes de nombreuses association...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. En effet, le récent rapport de l'Office parlementai...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées concernant les sciences de la vie et de la terre (SVT). En effet, la réforme viendrait réduire l'horaire de SVT, ramenant la durée d'enseignement à 1 heure 30 au lieu de 2 heures actuellement en classe de seconde. Les professeurs dénoncent également la diminution de 1 heure de l'horai...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le problème de l'usurpation d'identité. Un récent rapport du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) révèle que, chaque année en France, plus de 200 000 personnes sont victimes d'une usurpation d'identité. Près d'une victime sur deux est incapable de savoir comment le ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; transports routiers. application. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et la taxe carbone, inscrites au projet de loi de finances pour 2010. Selon les transporteurs routiers, non seulement la TGAP et la taxe carbone sont deux taxes autonomes portant sur le même objet et entraînant une double imposition,...