Jean-Marie Morisset
Question N° 45746 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la représentation des usagers et des familles concernés par les soins en psychiatrie. Pour des raisons liées à la spécificité des soins et de l'accompagnement des personnes malades en psychiatrie, l'Union des familles et amis de malades psychiques (UNAFAM) s'associe aux requêtes de nombreuses associations représentants les personnes handicapées, et demande un renforcement du rôle des associations d'usagers et de familles dans les comités de direction et de surveillance des agences régionales de santé (ARS). Il importe, en effet, que les associations d'usagers et de familles, qui sont en contact direct avec les patients et les personnes handicapées, puissent faire connaître aux ARS les demandes et les réponses les plus appropriées pour chaque type de handicap. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière et la suite qu'elle entendra réserver à cette proposition.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé la création d'agences régionales de santé (ARS) associant les services de l'État et de l'assurance maladie dans le pilotage du système de santé au niveau régional. Cette réforme est indispensable car la France est confrontée à plusieurs défis : l'accroissement des pathologies chroniques et des situations de perte d'autonomie, l'augmentation des dépenses de santé, la persistance d'inégalités de santé au sein de la population. Pour les relever, le choix a été fait de donner aux ARS un périmètre de compétences large, incluant la santé publique, les soins et l'accompagnement médicosocial. Les préoccupations des associations d'usagers et de familles, intervenant notamment dans le secteur du handicap, quant à leur place future au sein des ARS sont prises en compte dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Un amendement, introduit par le rapporteur à l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, précise la composition du conseil de surveillance, pour faire apparaître explicitement la représentation du secteur associatif, dans ses différentes composantes : représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées. Par ailleurs, les représentants des usagers et des familles auront pleinement leur place également au sein de la nouvelle conférence régionale de la santé et de l'autonomie, dans laquelle un collège sera réservé au secteur associatif, ainsi qu'au sein des conférences de territoire. À tous ces niveaux, les usagers pourront participer à la définition des priorités de la politique régionale de santé et de ses conditions de mise en oeuvre. La mise en place des ARS, disposant de délégations territoriales, au plus près des territoires, vise à permettre cette pleine association de l'ensemble des acteurs concernés par l'évolution du système de santé aux politiques de santé menées en région.
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