Jean-Marie Morisset
Question N° 77199 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 avril 2010
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte en autonomie. En effet, il est demandé plus de qualification et de professionnalisation en matière d'interventions sanitaires et médico-sociales, mais dans le même temps, la tarification de ces interventions est totalement déconnectée des besoins des personnes, du contenu des prestations et de leur prix de revient. L'absence d'une autorité de régulation ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d'intervention contribuent à fragiliser le système, à accentuer les inéquités territoriales pour les personnes aidées. Lors d'une table ronde qui s'est tenue au mois de décembre 2009, seize organisations, regroupées en collectif, ont signé une déclaration commune et ont demandé une refonte du financement de l'aide et des soins à domicile et la création d'un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau et permettant le retour à l'équilibre financier des structures en grande difficulté. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière, afin de permettre aux associations de poursuivre leurs missions dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le secteur de l'aide à domicile a connu ces dernières années un accroissement important du fait notamment de l'entrée en vigueur de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), au début de l'année 2002. Le secteur des services à la personne a employé 1,974 million de personnes physiques en 2008 (ce qui représente près de 850 000 personnes en équivalent temps plein). Le nombre total d'heures travaillées augmente à un rythme annuel de près de 4 % depuis le plan I de développement des services à la personne, dit plan Borloo, en 2005. Depuis les lois de décentralisation, le département a en charge l'ensemble des prestations d'aide sociale. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé son rôle dans ce domaine. Ainsi, il définit et met en oeuvre la politique d'action sociale qui comprend l'insertion sociale et professionnelle, l'aide à l'enfance, l'aide aux handicapés et l'aide aux personnes âgées. Il n'appartient donc pas à l'État de s'immiscer dans la gestion financière des conseils généraux, compte tenu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. S'agissant des impératifs de formation et de qualification des acteurs du secteur, imposés par le ministère des affaires sociales en raison des besoins spécifiques des personnes âgées ou dépendantes, l'État assure sa pleine part de responsabilité. Le Gouvernement a fait du sujet de la formation continue des salariés une des cibles importantes du plan Il des services à la personne présenté par le secrétaire d'État chargé de l'emploi le 24 mars 2009. Ce plan Il comprend plusieurs dispositions allant dans le sens d'une amélioration de la qualité des emplois et de la formation. Plusieurs initiatives nouvelles permettent de mettre en oeuvre une politique de qualité. Il s'agit tout d'abord d'inciter les acteurs à développer les actions de formation des salariés (mesure n 6). À la demande du Gouvernement, l'Agence nationale des services à la personne conduit et soutient les actions de professionnalisation dans le secteur des services à la personne, notamment à travers les assises nationales de la professionnalisation engagées sur quatre ans (2009-2012). Il s'agit en particulier d'harmoniser la couverture conventionnelle des salariés, de promouvoir la certification qualité des structures, de favoriser la formation et le développement de la formation en alternance. S'agissant des entreprises, il n'existe aucune distorsion de concurrence entre les différents modes d'intervention et de financements. Le secteur est principalement réglementé par le code du travail et cette réglementation est neutre sur le statut juridique des acteurs : elle n'avantage pas les opérateurs associatifs plutôt que les entreprises ou inversement. À ce jour, les associations restent encore l'acteur le plus important du secteur car le plus anciennement implanté. Les grands réseaux associatifs actuels se sont en effet créés après 1945 pour subvenir principalement aux besoins des personnes âgées ou handicapées avec des objectifs prioritaires proches des préoccupations de type médicosocial. Concernant ces activités, la présence des entreprises est récente. Pour l'ensemble des services à la personne, elles n'étaient que 710 en 2005. En simplifiant et en rationalisant les procédures d'autorisations et d'agréments, le plan I de développement des services à la personne a facilité leur développement. Ainsi, en août 2009, selon l'Agence nationale des services à la personne, il y avait plus de 10 000 entreprises agréées (sur un total de 18 000 organismes agréés), dont plus de 1 700 entreprises agréées pour les services destinés aux publics fragiles. En décembre 2008, une lettre relative à l'intervention des organismes prestataires ayant opté pour l'agrément auprès des bénéficiaires de l'APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH) a été adressée aux préfets afin de les sensibiliser sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises privées et de rappeler les principes de libre choix des personnes concernées, de libre exercice des activités économiques et d'égalité devant la concurrence applicable aux activités de services à la personne ainsi que les conditions d'intervention des services agréés auprès des bénéficiaires de l'APA ou de la PCH. Cette lettre a été signée conjointement par le délégué général à l'emploi, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne et adressée à l'ensemble des préfets.
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