Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. En effet, malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites, ainsi que les diverses campagnes de prévention, 42 noyades ont été recensées en piscines d'accès payants depuis le 1er juin 2009. Il est fait état que les victimes sont princip...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation des primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle des chirurgiens et obstétriciens qui exercent les spécialités les plus à risque. En effet, la loi de décembre 2002 a autorisé un plafond minimum de garantie de 3 millions d'euros. La majorité des contrats d'assurances actuels ...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de places destinées à l'accueil de personnes atteintes de sclérose en plaques. La sclérose en plaques est une maladie chronique qui constitue la première cause de handicap chez les individus de moins de quarante ans. Selon un recensement provisoire, près de 1 000 demandes d'accueil des malades ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. Malgré le report, au 31 décembre 2010, de la date limite de réalisation de la première tranche de travaux, bon nombre de propriétaires modestes rencontrent d'im...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'éventualité d'appliquer un taux de la taxe sur la valeur ajoutée réduit pour la profession de la coiffure. En effet, cette profession revendique, depuis plusieurs années, une baisse de la TVA. Ce secteur d'activité répond à la directive n° 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 mod...

Thèmes : fonction publique territoriale ; concours ; nombre de postes ouverts. vacances d'emploi. adéquation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des lauréats de concours de la fonction publique territoriale. En effet, un certain nombre d'entre eux ne sont toujours pas en poste au sein d'une collectivité locale, plus d'un an après la réussite de leur concours. Il semblerait que l...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obstacles qui s'opposent à la reconnaissance et à la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) de type purin d'orties. Malgré les dispositions lé...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. La Fédération des pupilles de la Nation revendique l'indemnisation de tous au nom de l'égalité dans la souffrance et préconise l'instauration d'un fond d'indemnisation de toutes les victimes de guerre, a...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des recycleurs de l'automobile suite à la suppression de la carte grise « export ». En effet, les cartes export des véhicules d'occasion en procédure VE ou RSV seront remplacées par une attestation des caractéristiques techniques du véhicule, à parti...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; communes. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le champ de compétence de production électrique à partir d'installations photovoltaïques. En effet, l'article L 2224-32 du CGCT permet aux communes, sur leur territoire, et aux é...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; réversion. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les veufs de chefs d'exploitation. Cette mesure s'adresse aux veufs et veuves de chefs d'exploitation décédés à compter du 1er janvier 2003 et dont la retraite de base a été liquidée au plus tard le...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme de la capacité en droit. Son régime est fixé par les décrets n° 56-348 et n° 56-349 du 30 mars 1956. À cette époque, il avait été jugé que le diplôme de capacité en droit était un équivalent du baccalauréat, ce qui paraît infondée à l'heure actuelle, dans la mesure où près...

Thèmes : agriculture ; organisations de producteurs ; associations d'éleveurs. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées de voir disparaître les associations d'éleveurs si la prochaine loi de modernisation agricole venait à modifier les conditions d'agrément des organisations de producteurs. Les associations d'éleveurs constituent l'un des modes d'organisation des producteurs,...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir des Deux-Sèvres vient de réaliser une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'amélioration de plan de revalorisation des petites retraites agricoles. Un nouveau volet de revalorisation des retraites agricoles devrait intervenir à compter du 1er janvier 2010. Il comporte trois mesures : le relèvement de 757,50 à 800 euros du plafond de pensions au-dessus d...

Thèmes : nationalité ; certificats ; délivrance. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'obtention de la nationalité française des Algériens nés avant 1962. Aujourd'hui installés en France depuis plus de 30 ans, de nombreux Algériens voulant obtenir leur nationalité française se sont vus exiger, par les services de la préfecture, des pa...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; militaires. délais de versement

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des militaires en période de chômage. Depuis 2007, tous les militaires ont droit à une allocation d'assurance chômage lorsqu'ils quittent le service après avoir été involontairement privés d'emploi, notamment en cas de non-renouvellement de leur contrat. Or il semble...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; aides-soignants et auxiliaires de puériculture. revendications

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de décret d'actes de compétences des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture travaillant au sein de la fonction publique, la fonction publique territoriale ou dans le privé. Cette proposition a été formulée dans le but d'améliorer les soins auprès des patients et afin d'avoir un...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; politiques communautaires. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le contenu du rapport européen COM (2007) n° 739 final relatif à l'heure d'été. Il semblerait que ce rapport n'est pas tenu compte de nouvelles études sur le secteur résidentiel....

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; emballage. indications en braille

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la transposition de la directive n° 2004/27/CE. En effet, l'article 56 bis de cette directive stipule que « le nom d'un médicament doit figurer en braille sur l'emballage ». Et selon l'article 59-3 « la notice doit refléter les résultats de la consultation de groupes cibles de patients, afin de garanti...