Jean-Marie Morisset
Question N° 63525 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées de voir disparaître les associations d'éleveurs si la prochaine loi de modernisation agricole venait à modifier les conditions d'agrément des organisations de producteurs. Les associations d'éleveurs constituent l'un des modes d'organisation des producteurs, reconnus par la loi d'orientation agricole de 2006, prenant en compte les spécificités du secteur et le rôle assuré par ces structures collectives. Le projet de loi de modernisation agricole imposerait un transfert de propriété entre agriculteurs et organisations de producteurs comme condition d'agrément par les pouvoirs publics. Or cette nouvelle condition d'agrément entraînerait la disparition des organisations de producteurs non commerciales que sont les associations d'éleveurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière afin de pouvoir rassurer les éleveurs.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Les relations commerciales entre l'amont et l'aval des filières agricoles sont marquées par un certain déséquilibre en raison, d'une part, de la forte atomisation de la production agricole, et, d'autre part, de la concentration de l'aval, notamment dans le secteur de la distribution. La recherche d'une meilleure organisation économique de la production, à travers les organisations de producteurs, entend contribuer à rééquilibrer ces relations. À cette fin, le code rural, dans sa rédaction issue de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, permet la constitution d'organisations de producteurs dans l'ensemble des secteurs agricoles. Il établit, ainsi, l'existence de deux types d'organisations de producteurs : les organisations pour lesquelles un transfert de propriété entre les producteurs et l'organisation de producteurs est opéré et celles, en particulier dans le secteur de l'élevage, dans lesquelles un tel transfert n'est pas réalisé. Dans le cadre de la préparation de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, certains acteurs professionnels ont proposé de ne plus reconnaître les organisations de producteurs qui n'opèrent pas un tel transfert de propriété. Cette proposition n'a pas fait l'objet d'un consensus. Dès lors, s'il apparaît nécessaire de renforcer le rôle des organisations de producteurs, en particulier dans son rôle de commercialisation des productions agricoles, il convient de respecter la diversité de l'agriculture française et de ses modes d'organisation. Il ne saurait, en particulier, être opportun de remettre en cause l'existence de structures sans qu'un bilan sur leur fonctionnement n'ait été réalisé. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est ainsi favorable à ce que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui sera débattue au Parlement en 2010, permette de renforcer, dans le respect des équilibres définis au moment du débat sur la loi d'orientation agricole de 2006, le fonctionnement des organisations de producteurs.
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