Jean-Marie Morisset
Question N° 57579 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 25 août 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'obtention de la nationalité française des Algériens nés avant 1962. Aujourd'hui installés en France depuis plus de 30 ans, de nombreux Algériens voulant obtenir leur nationalité française se sont vus exiger, par les services de la préfecture, des papiers d'identité dans leur version originale, comme des extraits de naissance, alors qu'ils sont nés dans l'un des départements français d'Algérie avant le 22 juillet 1962, départements qui jusqu'à cette date faisaient partie intégrante du territoire de la République française. Compte tenu de l'article 32-2 du code civil qui stipule que « la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français », il apparaît donc contradictoire de refuser de délivrer la nationalité française au motif que les documents produits ne sont pas d'origine, d'autant plus que, si l'Algérie était un département français avant 1962, l'administration française devrait être en mesure de vérifier et fournir de tels documents d'identité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les Algériens nés avant 1962 et demeurant en France depuis plus de 30 ans puissent obtenir plus facilement leur nationalité française.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Les Algériens nés avant 1962 dans un département français avaient indéniablement la nationalité française. L'indépendance de l'Algérie, survenue le 3 juillet 1962, a produit des effets sur leur nationalité à compter du 1er janvier 1963. À partir de cette date, les personnes de statut civil de droit commun et les personnes qui ne pouvaient se voir attribuer la nationalité algérienne ont conservé de plein droit la nationalité française alors que les personnes de statut civil de droit local devaient pour ce faire souscrire une déclaration recognitive de nationalité française. Les registres d'état civil français ayant été conservés en Algérie, les autorités françaises concernées ne sont pas toujours en mesure de fournir les documents d'état civil établis avant 1962, mais la possession d'état de Français visée à l'article 30-2 du code civil permet effectivement de rapporter la preuve que la personne relève du statut de droit commun. Par ailleurs, dès le mois de septembre 2008, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a pris des dispositions pour que ne soit plus demandé de certificat de nationalité française en cas de demande de renouvellement de la carte nationale d'identité lorsque est produite une carte d'identité datant de moins de dix ans.
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