Jean-Marie Morisset
Question N° 54786 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'éventualité d'appliquer un taux de la taxe sur la valeur ajoutée réduit pour la profession de la coiffure. En effet, cette profession revendique, depuis plusieurs années, une baisse de la TVA. Ce secteur d'activité répond à la directive n° 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive n° 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, l'application du taux réduit de la TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette baisse de taux permettrait à cette profession, qui emploit un grand nombre d'apprentis, d'ajuster les tarifs pratiqués dans les salons, d'augmenter les salaires et de permettre de nouveaux recrutements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable, d'ici à 2010, de recourir à la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA pour le secteur de la coiffure.
Réponse émise le 16 février 2010
Le secteur de la coiffure figurait sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, puis reconduite jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (annexe IV à la directive n° 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). Chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (art. 279-i du même code). Les discussions communautaires sur le champ d'application des taux réduits de TVA, entamées sur la base de la proposition de directive de la Commission européenne présentée le 7 juillet 2008 prévoyant de supprimer les limitations rappelées ci-dessus, ont abouti à un accord politique lors du Conseil ECOFIN du 10 mars dernier, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009. Toutefois, il n'est pas envisagé au plan interne de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux services de coiffure, en raison du coût budgétaire particulièrement élevé d'une telle mesure et de l'absence d'étude démontrant son efficacité économique.
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