Jean-Marie Morisset
Question N° 82205 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'évaluation des ressources prises en compte pour l'allocation différentielle attribuée aux conjoints survivants des ressortissants de l'ONAC. Il apparaît en effet que les veuves d'anciens combattants ne disposant d'aucun patrimoine sont privées de l'allocation différentielle au motif qu'elles bénéficient de l'allocation personnalisée de l'autonomie (APA). Il lui demande donc s'il est dans l'intention du Gouvernement de neutraliser l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dans l'évaluation des ressources des veuves d'anciens combattants au même titre que cela a été décidé pour l'allocation personnalisée au logement (APL) depuis le 1er janvier 2008.
Réponse émise le 24 août 2010
La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies, afin de leur permettre de vivre dignement. Pour être attribuée de la façon la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué. À cet égard, l'allocation différentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Il s'agit, depuis sa création, d'une aide financière destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du bénéficiaire à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. Dès lors, plutôt que de rechercher des exonérations de revenus, et même si la neutralisation des ressources perçues au titre de l'allocation personnalisée au logement (APL) a été décidée en 2008, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier du montant de l'allocation. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 EUR par mois, a été porté, ainsi que le secrétaire d'État s'y était engagé lors des derniers débats budgétaires au Parlement, à 800 au 1er janvier 2010, puis à 817 EUR au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. En 2009, l'ONAC a ainsi accordé des aides à 19 000 d'entre elles, pour un montant total de 6 MEUR. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale.
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