Jean-Marie Morisset
Question N° 78370 au Ministère du Fonction
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'interprétation qu'il convient de faire de la notion de services effectifs dans la fonction publique territoriale. En effet, le décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux stipule, dans son article 6-1 (b), que peuvent être inscrits sur listes d'aptitude au titre de la promotion interne, établie après examen professionnel, les fonctionnaires de catégorie C qui comptent au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage. La lecture stricte de cette rédaction supposerait que seuls doivent être pris en compte les services effectués en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour la détermination de la période des dix ans. Or un arrêt du Conseil d'État du 28 décembre 2005 précise « qu'à défaut de dispositions expresses en sens contraire, la notion de services effectifs inclut ceux qui ont été accomplis comme non titulaire ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans le cas d'un examen professionnel de la fonction publique territoriale, les services publics effectués en qualité de non titulaire peuvent être pris en compte dans la durée des dix ans de services effectués.
Réponse émise le 17 août 2010
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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