Jean-Marie Morisset
Question N° 87455 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inapplication de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, cette loi préconise, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats d'obsèques (art. L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales). Or cette création nécessite l'adoption d'un décret en conseil d'État après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. D'autre part, un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales est nécessaire afin de définir les modalités de mise en oeuvre des modèles de devis auxquels doivent désormais se conformer les entreprises funéraires (art. L. 2223-21-1 du CGCT). Alors que la loi a été promulguée il y a plus d'un an, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai les mesures réglementaires nécessaires à son entière application seront publiées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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