Jean-Marie Morisset
Question N° 86065 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 10 août 2010
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage des poules pondeuses. Avec 12 milliards d'oeufs produits en 2009, la filière "oeuf" française est le premier producteur de l'Union européenne. Pourtant, cette filière se trouve fragilisée par l'échéance de la directive n° 1999/74/CE qui prévoit l'interdiction de l'élevage en cage traditionnelle à compter du 1er janvier 2012. Ce choix d'une agriculture durable et responsable est parfaitement en ligne avec les attentes des consommateurs français, cependant, les éleveurs n'arriveront pas à respecter les échéances dans le temps imparti. Ils demandent donc l'élaboration d'un plan de mise aux normes s'appuyant sur la prise en charge partielle et incitative de l'investissement, une prise en compte du manque à gagner pendant la période d'arrêt d'élevage pour reconstruction, une adaptation des dotations pour aléas et pour l'investissement, et des délais raisonnables et raisonnés de la mise en oeuvre de la directive. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à ces propositions.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La directive 1999/74/CE rend obligatoire l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002 les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière permettant le picotage et le grattage, ainsi que de perchoirs appropriés. Ces installations nécessitant des investissements très lourds de la part des éleveurs, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche étudie les modalités d'un appui financier éventuel destiné à encourager les projets de mise en conformité avec les nouvelles exigences communautaires relatives au bien être des poules pondeuses.
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