Jean-Marie Morisset
Question N° 65986 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par les entreprises de négoce agricole, constituées essentiellement de TPE et PME, sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, la taxe professionnelle serait remplacée par une cotisation locale d'activité (CLA) qui constituera, pour le secteur du commerce de gros, une augmentation de 10 % du niveau actuel de la taxe professionnelle, alors que dans le même temps, il est prévu de réduire la CLA de moitié pour les coopératives agricoles. Les professionnels concernés demandent donc le retrait de ces dispositions qui viennent alourdir leurs charges et pénaliser leurs entreprises. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et la suite que le Gouvernement entendra réserver à cette requête.
Réponse émise le 17 août 2010
La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. Avant la réforme et conformément aux dispositions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) étaient exonérées de taxe professionnelle sous réserve de respecter les conditions prévues à cet article. Lorsque les coopératives n'étaient pas exonérées, elles bénéficiaient, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, d'une réduction de base de la taxe professionnelle en application du 1° du I de l'article 1468 du même code. Ces dispositions ont été reconduites à l'identique dans le cadre de la réforme au motif que, d'une part, le Gouvernement et le Parlement étaient attachés à une réforme à périmètre constant et, d'autre part, le statut fiscal des coopératives constitue un élément de contrepartie aux obligations spécifiques auxquelles ces structures doivent répondre. Ce faisant, les coopératives qui étaient exonérées de taxe professionnelle sont dispensées, à compter de 2010, de CET. Quant à celles qui bénéficiaient de la réduction de taxe professionnelle, elles en bénéficieront au titre de la CFE et devront, comme les autres entreprises, acquitter la CVAE si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 EUR. Toutefois, il paraît légitime que ces mesures applicables aux coopératives agricoles puissent faire l'objet d'une évaluation. Celle-ci a été engagée par les services du, ministère ainsi que ceux du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
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