Jean-Marie Morisset
Question N° 80555 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Marie Morisset à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La commission pour la rémunération équitable a adopté, le 5 janvier 2010, un nouveau barème de licence pour les lieux publics sonorisés. Ce barème entrera en vigueur de manière progressive et équivaudra, à terme, à 65 % du droit d'auteur. Jusque-là, les exploitants de ces lieux versaient aux producteurs et interprètes l'équivalent de 18 % des droits perçus par les auteurs (soit une somme de 21 millions d'euros collectée en 2008). Cette revalorisation des droits voisins touche les différents lieux publics diffusant de la musique comme les bars, cafés, hôtels, restaurants, commerces, parkings ou aéroports... Si les producteurs et interprètes semblent globalement satisfaits de cette avancée, les entreprises d'esthétique, notamment, et généralement de petite taille, regrettent cette augmentation. Pour les salons de coiffure par exemple, cette contribution versée à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques, sera portée à 35,75 % en 2010, contre 18 % auparavant. Ces professionnels estiment que cette mesure va augmenter le poids des charges et limiter la capacité d'embauche des entreprises concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale, nécessaire à son activité, et cela sans avoir à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Elle ne vise en aucun cas les pertes liées à la piraterie de la création musicale. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée à l'unanimité des représentants des lieux sonorisés et des titulaires de droits voisins après une négociation menée sur près d'un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé, dans un secteur proche des lieux sonorisés, par la décision de barème des lieux de loisirs et discothèques du 30 novembre 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, très récemment, la décision de barème de la télévision du 19 mai dernier. Contrairement à la plupart des autres secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la rémunération équitable, les lieux sonorisés n'avaient été concernés par aucune réactualisation de la rémunération équitable depuis de très nombreuses années, la précédente décision fixant le barème depuis le 9 septembre 1987. En ce qui concerne les établissements de coiffure, la décision de barème des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année.
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