Jean-Marie Morisset
Question N° 71984 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la modification des règles concernant la fixation des montants de l'attribution de compensation versée par les intercommunalités au profit des communes, induites par la loi de finances pour 2010. Cette disposition vient ouvrir une nouvelle parenthèse dans les relations financières qu'entretenaient jusqu'alors communes et intercommunalités, avec l'ajout de l'alinéa 7 du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui stipule "qu'à titre dérogatoire, les EPCI et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibération concordantes prises à la majorité qualifiée [...] procéder, dans les cinq ans [...] à la révision du montant de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire". En supprimant la règle de l'unanimité, une commune pourrait donc se voir imposer une forte diminution de son attribution de compensation sans nouveau transfert de compétence. Il y a donc un risque de voir apparaître une rupture des équilibres financiers établis entre les communes et leurs intercommunalités et de créer une réelle insécurité financière. De plus, en n'encadrant pas les modalités de fixation du montant de l'attribution de compensation lors d'une révision au titre de l'alinéa 7, cette nouvelle faculté est de nature à porter atteinte au principe de libre administration des communes et à leur capacité à faire face à leurs compétences issues de la clause de compétence générale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles qui devraient être respectées par les intercommunalités lors de l'utilisation de ce nouvel alinéa 7 du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, pour permettre de respecter les équilibres financiers communaux.
Réponse
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