Jean-Marie Morisset
Question N° 61683 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs de péages autoroutiers. Au 1er décembre de l'année dernière, les sociétés d'autoroute ont rendu publiques de nouvelles augmentations conséquentes de leurs tarifs. Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport annuel, avait eu l'occasion de dénoncer les divergences de tarification pratiquée par les concessionnaires d'autoroutes selon les régions, au détriment des usagers. De nombreuses associations d'automobilistes et de transporteurs routiers souhaitent donc la création d'une instance de régulation des tarifs des péages autoroutiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entendra réserver à cette proposition de créer une instance de régulation des tarifs des péages autoroutiers.
Réponse émise le 23 février 2010
Les tarifs de péages autoroutiers sont réglementés et leur évolution est encadrée par un certains nombre de paramètres dont l'inflation. À ce titre, la nouvelle augmentation des tarifs à compter du 1er février 2010 est très limitée (entre 0 % et 0,89 %). Des accords ont par ailleurs été passés avec les sociétés d'autoroutes pour limiter le foisonnement des tarifs dénoncés par la Cour des comptes et qui conduisait à renchérir certains tronçons. La Cour des comptes, dans son rapport 2008, a par ailleurs suggéré la création d'un organisme consultatif comprenant des représentants des usagers afin d'améliorer la transparence des procédures relatives à la détermination des tarifs de péages sur le réseau routier national. Le décret n° 2009-1102 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national a été publié le 8 septembre 2009 au Journal officiel de la République française. Ce comité est composé de dix-sept membres : quatre représentants de l'administration, sept représentants des fédérations et des associations d'usagers, un représentant d'une association de protection de l'environnement, un député, un sénateur et trois personnalités désignées pour leurs compétences dans le secteur routier. Le comité sert d'organe de consultation sur toutes les questions afférentes au secteur, en particulier sur la tarification et les niveaux de service. La réunion d'installation du comité s'est tenue le 14 janvier 2010.
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