Jean-Marie Morisset
Question N° 61622 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité des voiturettes sans permis. N'exigeant pas de permis de conduire, ces véhicules, considérés comme des cyclomoteurs de 50 cm3 dont la vitesse ne doit pas dépasser les 45 km/h, seraient aujourd'hui plus de 300 000 en Europe, dont la moitié en France. Or les pratiques de « débridage » de plus en plus courantes, ainsi que des modifications des caractéristiques techniques des véhicules, en font des véhicules aussi accidentogènes que les autres. Ainsi, l'instauration d'un contrôle technique obligatoire périodique permettrait aux pouvoirs publics de lutter contre ces pratiques dangereuses pour les usagers. De même, la réglementation sur la signalisation de ces véhicules pourrait être renforcée afin de les rendre plus identifiables sur les routes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 2 mars 2010
Les voiturettes sans permis font l'objet d'une réglementation communautaire et d'une réception européenne obligatoire depuis juin 2003, valables dans les 27 États membres de l'Union européenne. Cette réglementation communautaire ne prévoit pas de signalisation spécifique de ces véhicules. Par ailleurs, les données d'accidentologie ne permettent pas de penser que les voiturettes posent un problème particulier pour la sécurité routière nécessitant la mise en oeuvre d'une contrôle technique pour lequel il conviendrait d'adapter les centres de contrôle actuels pour un nombre relativement faible de véhicules et donc un coût élevé pour le propriétaire. S'il n'est pas juridiquement possible d'imposer une réglementation nationale de construction des voiturettes, il est, en revanche, possible de réglementer les conditions de circulation de certaines catégories de véhicules sur des routes considérées comme sensibles. Ainsi, par exemple, les préfets peuvent exiger que les tracteurs agricoles soient équipés de gyrophares lorsqu'ils empruntent certaines routes de leur département. L'arrêté du 28 janvier 2000 permet d'appliquer les mêmes dispositions aux voiturettes. Dès lors, les préfets peuvent exiger la présence d'un gyrophare comme condition de circulation sur certaines routes sensibles de leur département.
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