Jean-Marie Morisset
Question N° 63859 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations des structures d'insertion par l'activité économique suite au contenu du programme 102 du projet de loi de finances pour 2010. En effet, les structures d'insertion par l'activité économique (IAE), qui offrent des solutions d'insertion à 250 000 personnes par an, demandent une revalorisation de l'aide au poste, gagée sur une diminution de 6 000 contrats aidés dans le budget pour 2010. En échange, elles s'engagent à créer plus de postes, à développer leurs activités dans des secteurs porteurs de développement durable et à examiner sereinement l'évolution des modalités de financement, dès 2011. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et la suite que le Gouvernement entendra réserver à cette proposition.
Réponse émise le 20 avril 2010
La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 26 novembre 2009 a été l'occasion pour le secrétaire d'État à l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2010, l'État a confirmé son soutien à l'insertion par l'activité économique (IAE) prévoyant en loi de finances initiale plus de 207 millions d'euros de crédits pour le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaires d'insertion, le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement du fonds départemental d'insertion. Dans la lignée de la feuille de route du Grenelle de l'insertion, le Gouvernement entend développer sa politique de soutien au secteur de l'IAE par la mise à l'étude d'une réforme des modalités de financement qui donne lieu à des expérimentations locales depuis le mois de février 2010. Les différents acteurs concernés sont convenus de la nécessité d'expertiser une « aide au poste modulable et encadrée » pour les SIAE, en vue de proposer un système de financement à la fois plus dynamisant et simple à piloter, qui ne déséquilibre pas les structures et soit transparent. Un comité de pilotage national, auquel participent les représentants des SIAE, a retenu quatre critères à expérimenter, en lien avec les axes du projet d'insertion, comme base possible d'une modulation du financement des SIAE : les caractéristiques des publics accueillis ; l'effort d'insertion de la structure ; le secteur d'activité de la structure ; les spécificités du territoire d'intervention. Sur la base des résultats des expérimentations locales, des préconisations seront faites à l'été 2010.
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