Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment immatriculés au répertoire des métiers ont du mal à admettre que des activités identiques puissent être réalisées en s'acquittant d'un simple forfait fiscal et soc...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprmées par les éleveurs laitiers qui se retrouvent dans une situation de crise. En effet, le prix du lait, qui était de 30 à 33 centimes du litre en avril 2008, se situe aujourd'hui entre 21 et 23 centimes. Jusqu'en 2003, la stabilisation des prix était assurée par une politique eu...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; bailleurs. revendications

M. Jean-Marie Morisset rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les résultats de l'enquête relative à la vacance locative réalisée par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) sur quarante départements. À la lecture des conclusions de cette enquête, il apparaît que la crise du logement semble globalement terminée en province et n'existe qu'en Île-de-Fr...

Thèmes : politique économique ; investissements ; fonds stratégique. champ d'application

M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilisation et le champ d'application du fonds stratégique, récemment créé. Afin de rassurer les entrepreneurs touchés par la crise économique, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce fonds peut être également utilisé pour des entreprises de taille moyenne, voire des petites structures,...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de parution d'un nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009. Dans l'attente de cet arrêté, les taux bonifiés applicables sont fixés à 3 % en zone défavorisée et 4 % en zone de plaine. Cette situation pénalise le développement des investissements ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation de précarité des personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou maladie, et qui vivent sous le seuil de pauvreté depuis des années. Les membres du collectif Ni pauvre, ni soumis, renouvellent les revendicat...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations de la profession des buralistes à la suite des négociations non abouties entre la Française des jeux et la Confédération des buralistes. En effet, les buralistes sont les premiers concernés par le marché des jeux avec 24 400 buralistes qui réalisent 71 % ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport relatif à l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente. Ce rapport, élaboré par un comité quadripartite composé des ministères de la santé et de l'intérieur, de la fédération des pompiers et des représentants des médecins urgentistes, fait ressortir un ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2009. En effet, les pompes à chaleur (PAC) air/eau continueraient à ouvrir droit au crédit d'impôt, alors que les PAC air/air ne seraient plus éligibles au crédit d'impôt à partir du 1er janvier 2009. Or, su...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les faibles moyens alloués à l'université de Poitiers. Au moment où cette université se prépare à accéder aux responsabilités élargies prévues par la loi, où la mission d'audit vient de souligner la nécessité de renforcer la direction des ressources humaines, d'instaurer un contrôle ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports suite à la décision de la CNAMTS, en accord avec les pouvoirs publics, de baisser un certains nombres d'actes de radiologie conventionnelle. Pourtant, la Fédération nationale des médecins-radiologues (FNMR) s'est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche responsable de maîtrise des dépenses mais ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Marie Morisset alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la surexploitation du crédit à la consommation. Selon les résultats de l'enquête sur le crédit à la consommation menée par l'UFC-Que choisir, 87 % des distributeurs de crédit sollicités par les enquêteurs orientent les consommateurs vers un crédit revolving alors même qu'un crédit affecté ou personn...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; entreprises ; prime de transport. salariés. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des entreprises du BTP suite au projet de mise en place de la prime transport versée aux salariés pour leurs frais liés aux trajets domicile-travail. La fédération française du bâtiment redoute les conséquences financières que cette prime entr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des membres de la Fédération Nationale des Anciens des Missions Extérieures (FNAME), sur le statut des militaires en opérations extérieures et leurs missions. En effet, les recommandations de la RGPP proposent que le traitement des pensions soit effectué par le mi...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Depuis plus de dix ans, la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres a maintenu le taux de la pression fiscale supportée par les entreprise...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision prise par l'Office national de la forêt (ONF) de ne pas inscrire le paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales (TFNB) au budget 2009, au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales, celles-ci demeurant propriété de l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. perspectives

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté suite à la baisse de crédits alloués à la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, dans le projet de budget de la DIIESES pour 2008. Une réduction de crédits ne permettrait pas la poursuite des actions engagées par la chambre ré...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; aide psychopédagogique. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations du SNEC-CFTC des Deux-Sèvres, syndicat représentant 30% des voix aux élections professionnelles nationales, quant à la situation des maîtres contractuels ou agrées des 9 500 établissements sous contrat avec l'Etat. En effet, la disparition d'une partie des RASED dans l'enseignement publi...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du patrimoine, suite au projet de réforme de la fiscalité des monuments historiques. Dans une région particulièrement riche en monuments historiques, les professionnels concernés par la restauration du patrimoine craignent que le projet de plafonnement de l'avantage fiscal con...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthophonistes. nomenclature des actes

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes suite au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. En effet, depuis l'accord conventionnel signé en 2002, et par lequel la Fédération nationale des orthophonistes s'était engagée dans la maîtrise qualitative des dépenses...