Jean-Marie Morisset
Question N° 42160 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2009. En effet, les pompes à chaleur (PAC) air/eau continueraient à ouvrir droit au crédit d'impôt, alors que les PAC air/air ne seraient plus éligibles au crédit d'impôt à partir du 1er janvier 2009. Or, sur 13 millions de maisons individuelles en France, 6 millions d'entres elles n'ont pas de circuit hydraulique et ne peuvent donc installer de PAC air/eau. Afin de continuer à encourager l'accès aux énergies renouvelables, de nombreux professionnels du chauffage et de la climatisation proposent de rendre éligible au crédit d'impôt, l'eau chaude sanitaire alimentée par une PAC air/eau. Sachant que l'eau chaude sanitaire représente 40 % des dépenses énergétiques des foyers et constituent ainsi un poste important dans le budget des ménages, cette proposition permettrait à tous les foyers d'être bénéficiaires de cette disposition fiscale. Il lui demande donc sa position en la matière et la suite que le Gouvernement entendra réserver à cette proposition d'extension du crédit d'impôt pour l'eau chaude sanitaire.
Réponse émise le 30 juin 2009
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale ainsi que la définition de leurs caractéristiques techniques et des critères de performances minimales requis, sont fixés par arrêté ministériel du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007. Seuls les équipements destinés à la production de chaleur, c'est-à-dire soit au chauffage de l'habitation uniquement, soit au chauffage de l'habitation et à la production d'eau chaude sanitaire sont éligibles à l'avantage fiscal. Tel n'est pas le cas des pompes à chaleur destinées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire. Une exception a cependant été faite à ce principe, afin de favoriser le développement de la filière solaire. Ainsi, la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt comprend les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, lorsqu'ils sont dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Les chauffe-eau solaires destinés à la production d'eau chaude sanitaire qui répondent aux critères techniques précités sont éligibles au crédit d'impôt. Par ailleurs, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, la liste des dépenses éligibles doit rester limitative et ne peut être étendue à l'ensemble des équipements qui concourent à la réalisation d'économies d'énergie. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de l'étendre aux pompes à chaleur produisant uniquement de l'eau chaude. À cet égard, il convient de rappeler que, parmi l'ensemble des dispositifs qui concourent aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement et qui ont fait l'objet d'études dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », les pouvoirs publics consacrent un effort budgétaire très significatif au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale. Celui-ci s'est en effet élevé à 2 milliards d'euros l'année dernière, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur des économies d'énergie et du développement durable.>
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