Jean-Marie Morisset
Question N° 32318 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des entreprises du BTP suite au projet de mise en place de la prime transport versée aux salariés pour leurs frais liés aux trajets domicile-travail. La fédération française du bâtiment redoute les conséquences financières que cette prime entraînera sur les entreprises dont les trésoreries sont déjà affaiblies par l'augmentation du coût des matières premières et le retournement brutal de conjoncture. D'autant plus que dans le secteur du bâtiment, la prise en charge des déplacements des salariés est généralement prise en compte soit en assurant le transport jusqu'aux chantiers, soit en appliquant un dispositif visant à indemniser forfaitairement les ouvriers non sédentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle réponse le Gouvernement peut apporter aux entreprises du BTP qui ne comprendraient pas l'instauration d'une prime perçue comme une taxe de plus, et qui se traduirait par une augmentation du coût de la construction.
Réponse émise le 9 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la réforme de la prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et son impact sur les entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics (BTP). L'article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a mis en place des mesures d'aide, financées par l'employeur avec l'aide de l'État, aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce nouveau dispositif a pour but d'étendre à toutes les régions le dispositif de remboursement des frais de transport en commun en place en région parisienne tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Il introduit également des modalités spécifiques de prise en charge des frais de carburant pour certains salariés. S'agissant des transports publics, tout employeur doit prendre en charge 50 % des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Toutefois, le Gouvernement a souhaité tenir compte de l'existence dans certaines entreprises, ou branches professionnelles, de dispositifs de prise en charge des frais de déplacements. L'employeur est donc en droit de refuser la prise en charge de ces frais de transport publics lorsque le bénéficiaire perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d'un montant au moins égal à la prise en charge légale, ou lorsque le salarié n'engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand l'employeur organise lui-même le transport de ses salariés. Dans l'hypothèse où une prise en charge financière existe mais que son montant est inférieur au dispositif légal, l'employeur devra la compléter à hauteur des 50 % du coût des frais engagés ou mettre en oeuvre le nouveau dispositif légal.
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