Jean-Marie Morisset
Question N° 44306 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Depuis plus de dix ans, la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres a maintenu le taux de la pression fiscale supportée par les entreprises en-dessous de la moyenne nationale, tout en maintenant la qualité du service apporté. Depuis les années 90, la CCI 79 a entamé le rapprochement des chambres consulaires départementales en les regroupant au sein d'Inter consulaire action. Cette structure a toujours su s'adapter et évoluer en fonction des besoins des entreprises et pour favoriser le développement économique local. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie, la CCI 79 a engagé des réflexions et fait des propositions pour une réforme conciliant à la fois la volonté de réduire les coûts mais également une présence indispensable et plus efficace du réseau des CCI sur le terrain. Il lui apparaît important que le personnel consulaire géré par la chambre de commerce et d'industrie régionale (CCIR) soit celui correspondant strictement aux compétences transférées, et que le personnel assurant les missions de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) ne soit géré par la CCIR que sur le plan administratif et comptable, la CCIT restant l'employeur. Elle propose également que le taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) régional unique soit mis en place tout en maintenant un budget propre et autonome pour chaque CCIT. Par ailleurs, concernant le patrimoine des CCIT, il lui semble impératif qu'il reste au niveau local. Enfin, en vue d'éviter tout risque de distorsions, les représentants de la CCI estiment qu'il faudra veiller à une forte implication des élus siégeant à la CCIR, cela pouvant être anticipé lors de la constitution des listes électorales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entendra réserver aux propositions et contributions de la CCI des Deux-Sèvres.
Réponse émise le 19 mai 2009
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie (CCI), à rationaliser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Les débats menés au sein du réseau des CCI lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Celles-ci visent notamment le renforcement des niveaux national et régional, sans négliger les enjeux de proximité territoriale. Depuis lors, sur les bases de cette motion de synthèse, le réseau a travaillé à l'élaboration d'une proposition détaillée qui a été présentée au vote de l'ensemble des présidents lors d'une assemblée générale des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) le 14 avril 2009. C'est dans le cadre général de la réflexion engagée par le réseau des CCI que doit s'inscrire la force de proposition de la CCI des Deux-Sèvres. Jusqu'à présent, le réseau des CCI a réaffirmé sa volonté de mener cette réforme dans le respect des droits de ses agents. Dans ce cadre, le maintien d'un dialogue social permanent est important et la création, lors de la commission paritaire nationale (CPN) du 2 décembre 2008, d'un groupe de travail sur les conséquences sociales de la réforme, répond aux préoccupations des représentants des personnels des CCI.
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