Jean-Marie Morisset
Question N° 39047 au Ministère du Budget
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision prise par l'Office national de la forêt (ONF) de ne pas inscrire le paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales (TFNB) au budget 2009, au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales, celles-ci demeurant propriété de l'État. Or, la TFNB est due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti situé en France au 1er janvier de l'année d'imposition. L'ONF percevant les produits des forêts domaniales présente donc bien la qualité d'usufruitier au sens de l'article L 123-1 du code forestier. De plus, le non-paiement par l'ONF de cet impôt priverait les collectivités locales d'une recette estimée à 13,8 millions d'euros par an dont environ 5 millions pour les communes forestières. Même s'il apparaît que l'ONF rencontre des difficultés liées au retournement du marché du bois et aux nouvelles contraintes que font peser les mesures adoptées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) n'a pas à subir une décision prise sans qu'une évaluation des conséquences de sa mise en oeuvre pour les finances des collectivités concernées ait été effectuée. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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