Jean-Marie Morisset
Question N° 39381 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des membres de la Fédération Nationale des Anciens des Missions Extérieures (FNAME), sur le statut des militaires en opérations extérieures et leurs missions. En effet, les recommandations de la RGPP proposent que le traitement des pensions soit effectué par le ministère de la défense. Or, par souci d'indépendance de gestion, la FNAME préconise que l'Office Nationale des Anciens Combattants régisse la gestion du traitement des pensions. D'autre part, la FNAME souhaite que l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation se fasse très rapidement dans la mesure où leur éligibilité est reconnue. Enfin, la fédération demande que la carte du combattant soit attribuée dès lors que l'intéressé peut prétendre à 120 jours de présence sur le théâtre des opérations extérieures. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière afin de répondre aux attentes des anciens des missions extérieures.
Réponse émise le 2 juin 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser qu'aux termes de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la carte du combattant peut être attribuée, dans les conditions prévues à l'article L. 253 bis, aux militaires des forces armées françaises ainsi qu'aux personnes civiles qui, en application des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de 90 jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004. En effet, une durée de quatre mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant au titre de ce conflit. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Aussi, en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat dans le cadre des opérations extérieures, les critères retenus pour l'Afrique du Nord sont-ils utilisés. Afin de remédier à cette situation, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. La réflexion en cours doit permettre de qualifier la particularité des opérations extérieures sans dénaturer la notion de « combattant ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.