Jean-Marie Morisset
Question N° 10810 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes suite au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. En effet, depuis l'accord conventionnel signé en 2002, et par lequel la Fédération nationale des orthophonistes s'était engagée dans la maîtrise qualitative des dépenses de santé en orthophonie, aucune revalorisation de la lettre clé, servant à fixer la valeur de l'acte d'orthophonie, n'est intervenue. Or, les professionnels de santé ont tenu la plupart de leurs engagements conventionnels et demandent en contrepartie une revalorisation de leur lettre clé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière et la suite qu'elle entendra réserver à leur revendication.
Réponse émise le 12 mai 2009
À la suite de l'approbation par arrêté du 17 août 2006 de l'avenant n° 9 (Journal officiel du 30 août 2006), une décision de nomenclature de l'UNCAM a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, permettant une revalorisation tarifaire de seize actes différents d'éducation et de rééducation orthophonique. Le coût de ces revalorisations représente un peu plus de 9 millions d'euros en année pleine. Ensuite, l'avenant n° 11 à la convention nationale des orthophonistes a été signé le 15 novembre 2007 par la Fédération nationale des orthophonistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Cet avenant comporte un article unique, relatif à la valeur de la lettre-clé AMO : celle-ci a été revalorisée, passant de 2,37 à 2,40 euros. Cet avenant a fait l'objet d'une approbation par avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2007. Le coût de cet avenant est estimé par la CNAMTS à 5,1 millions d'euros en dépenses remboursées tous régimes, en année pleine.
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