Jean-Marie Morisset
Question N° 57263 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le principe d'équité dans le traitement à l'égard de la retraite, énoncé dans la loi du 21 août 2003. À ce jour, certaines dispositions de la loi, comme le fait d'avoir élevé trois enfants ou d'avoir exercé une activité pendant quinze ans, restent inapplicables pour les salariés du privé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2003-775.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au principe d'équité en matière de retraite. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a posé le principe d'équité des Français devant la retraite. Elle affirme ainsi en son article 3 : « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. » Ce principe d'équité n'est pas un principe d'identité des régimes de retraite des Français, car à des situations et des carrières professionnelles différentes peuvent répondre des régimes de retraite différents. Ce principe a toutefois conduit le législateur à adopter plusieurs mesures de convergence des règles, dès 2003 pour les régimes de fonctionnaires et en 2008 pour les autres régimes spéciaux. Il convient de citer entre autres : l'instauration d'une même durée d'assurance exigée pour une retraite à taux plein au régime général et dans les régimes de fonctionnaires, égalité réalisée dès 2008 ; l'instauration d'un mécanisme de décote dans les régimes de fonctionnaires qui en étaient dépourvus et la convergence des taux de surcote et décote avec ceux du régime général (identité des taux atteinte en 2020) ; l'application du même coefficient de revalorisation des retraites sur l'évolution des prix pour le régime général et les régimes de fonctionnaires ; l'ouverture à tous du dispositif de départ anticipé dit « carrière longue ». En 2008, la réforme des régimes spéciaux a prévu l'extension de ces dispositions aux régimes qui n'avaient pas été réformés en 2003. En 2008 également, le principe d'équité entre les Français s'est poursuivi avec l'ouverture à tous les régimes du cumul emploi-retraite à partir de l'âge du taux plein. En ce qui concerne les avantages familiaux, les règles peuvent différer selon les régimes, en particulier parce que l'incidence sur la vie professionnelle des parents de la naissance et de l'éducation des enfants varie selon le statut professionnel du parent. En ce qui concerne le départ anticipé des parents de trois enfants totalisant quinze années de service, et sous réserve qu'ils se soient arrêtés de travailler au moins deux mois à la naissance de chaque enfant, cet avantage n'existe que dans les régimes de fonctionnaires et certains autres régimes spéciaux (ouvriers d'État, Banque de France, industries électriques et gazières, SNCF, RATP) ainsi que pour les professeurs de l'enseignement privé. Réservé aux mères à l'origine, il a été étendu aux pères en 2003, en application de la jurisprudence européenne relative à l'égalité homme/femme dans les régimes professionnels de retraite. Ce dispositif permet aux bénéficiaires de liquider leur retraite du régime spécial par anticipation, sans âge plancher ; plus de 15 000 fonctionnaires en ont bénéficié en 2007 : ce sont essentiellement des femmes et elles représentent environ 10 % des départs en retraite de la fonction publique. L'âge moyen au départ était de cinquante-trois ans et neuf mois dans la fonction publique de l'État, de cinquante-trois ans et deux mois dans la territoriale et de quarante-neuf ans et dix mois dans l'hospitalière. Le sixième rapport du conseil d'orientation des retraites de décembre 2008 sur les avantages familiaux et conjugaux note que « les objectifs visés à travers [ce] dispositif peuvent poser question ». Les évolutions envisageables pour ce type de dispositif sont susceptibles d'être discutées, comme d'autres dispositifs, dans le cadre du rendez-vous 2010 sur les retraites.
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