Jean-Marie Morisset
Question N° 64543 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État suite aux difficultés rencontrées par les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme. Ces derniers se voient en effet parfois remettre en cause la réduction d'impôt au titre de la loi Demessine, prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts au motif que la résidence de tourisme n'est pas classée définitivement à la date de souscription de l'engagement de location. D'une manière générale, les engagements de location, qui sont concomitants à la signature des actes d'acquisition des biens immobiliers, sont souscrits peu après l'achèvement des travaux de construction, alors que le classement définitif n'a pas encore été attribué. De plus, les investisseurs n'ont pas de prise sur la procédure de classement de la résidence, laquelle demande parfois plusieurs mois d'instruction du dossier et dépend de la tenue des réunions de la commission départementale de l'action touristique. C'est pourquoi les investisseurs, au titre de la loi Demessine, pour justifier la réduction d'impôt, communiquent une attestation provisoire de classement, attestation délivrée par les services de la préfecture du département du lieu d'investissement, confirmant que la résidence de tourisme répond aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 14 février 1986, d'autant plus que l'article 199 decies E du code général des impôts et l'instruction de l'administration fiscale 5 B-14-06 ne font nullement référence à un classement "définitif" pour bénéficier de la réduction. Il lui demande donc si, dans le cadre des dispositions relatives à la réduction d'impôt au titre de la loi Demessine, la résidence de tourisme doit nécessairement être définitivement classée à la date de souscription de l'engagement de location, ou bien si la production d'une attestation provisoire de classement est suffisante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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