Jean-Marie Morisset
Question N° 64486 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences pour le consommateur de fioul domestique, de l'instauration d'une nouvelle taxation de l'énergie au titre de la contribution à l'effet de serre, dite aussi « taxe carbone ». En effet, le fioul domestique, énergie fossile non renouvelable, se voit désormais soumis à la « taxe carbone ». Or, à la différence d'énergies de chauffage comparables, comme le gaz naturel, le gaz propane, ou l'électricité, le fioul est déjà partiellement taxé au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). De plus, de nombreux professionnels considèrent que la TIPP prend en compte les effets climatiques, conformément à la directive n° 2003/96/CE. Ainsi, ce nouveau dispositif va créer une « double peine » pour les utilisateurs de fioul domestique. Ils proposent donc de fixer la TIPP du fioul domestique au minimum communautaire, soit 21 euros par 1 000 litres, avant d'appliquer la nouvelle « taxe carbone ». C'est pourquoi, au nom de l'équité entre tous les consommateurs d'énergies de chauffage et afin d'éviter une nouvelle hausse des prix de vente du fioul domestique, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de rééquilibrage qu'il entend prendre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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