Jean-Marie Morisset
Question N° 46143 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par la FNATH suite à l'annonce de la fermeture de quarante-quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Alors que la FNATH est la seule association autorisée par la loi à assister les personnes handicapées, malades, invalides et accidentées du travail devant ces juridictions, l'annonce de leur éventuelle suppression risque de remettre en cause l'accès à la justice et la défense des intérêts des accidentés de la vie, dont les ressources ne leur permettront pas de supporter le coût d'un ou de plusieurs déplacements si les audiences sont renvoyées. La FNATH des Deux-Sèvres regrette de constater qu'aucune concertation préalable ou même information, n'a été mise en oeuvre sur ce sujet, alors qu'elle assure, à raison de deux fois par mois, les audiences du TASS de Niort pour ses adhérents, soit environ cinquante affaires par an. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et la suite qu'elle entendra réserver à cette demande de rencontre et de dialogue des acteurs de proximité que représente le groupement départemental de la FNATH des Deux-Sèvres.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. À cet égard, les consultations menées ayant souligné que la réforme envisagée pénalisait les justiciables, une mission interministérielle, conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires, devraient être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.
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