Jean-Marie Morisset
Question N° 47491 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu de l'arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. En effet, le Syndicat environnement santé, ayant constaté l'absence de représentativité des usagers des différentes thérapies, demande à être intégré dans le groupe d'appui technique. De même, il propose la création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques conventionnelles à visée thérapeutique, dont les missions seraient de participer à l'élaboration des critères permettant de hiérarchiser la dangerosité éventuelle d'une pratique conventionnelle, et de participer à la prévention, la conception et au suivi d'actions d'information en direction du public. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière et la suite qu'elle entendra réserver à ces propositions.
Réponse émise le 11 août 2009
Le groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique aura pour mission prioritaire d'élaborer une information objective sur ces pratiques. Ce groupe est donc essentiellement composé de professionnels de santé ayant une expérience de ces pratiques. La participation des représentants des usagers sera sollicitée, en tant que de besoin, selon les sujets abordés. S'agissant des pratiques conventionnelles, il existe un dispositif de validation scientifique. En effet, la mise sur le marché de tout médicament nouveau, de même que la mise en oeuvre de toute nouvelle pratique doivent reposer sur des données issues d'une recherche préclinique puis être évaluées dans le cadre des procédures de la recherche biomédicale (prévues aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique), qui supposent notamment une évaluation scientifique et éthique préalable des projets et le recueil d'un consentement libre éclairé et exprès des personnes qui participent à ces recherches. Par ailleurs, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ainsi que la Haute Autorité de santé (HAS) peuvent élaborer des recommandations de bonnes pratiques à la demande des pouvoirs publics. Enfin, les procédures d'accréditation et de certification placées sous le contrôle de la HAS contribuent à garantir la qualité et la sécurité des soins conventionnels.
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