Jean-Marie Morisset
Question N° 59580 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des anciens employés de la concession française de Shanghaï. Ces personnes revendiquent la redistribution en leur faveur d'un montant transféré en Suisse, en 1946, sur instruction de l'administration de l'économie et des finances, constitué de fonds collectés par le consul de France à Shanghaï dans le cadre de la rétrocession de la concession aux autorités chinoises. Ce dossier a fait l'objet à ce jour de nombreuses études en liaison avec les services français concernés. Il lui demande si la somme dont font état les anciens employés de la concession de Shanghaï a été localisée dans le cadre des recherches menées par les services français à Berne auprès des responsables bancaires suisses. Il souhaiterait également savoir, concernant la destination des fonds, s'il a été possible d'établir les droits des anciens employés de la concession sur la somme en question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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