Jean-Marie Morisset
Question N° 25543 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la demande de représentativité faite par l'union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES). En effet, depuis 30 ans, le paysage économique s'est profondément modifié avec l'émergence de nouveaux secteurs particulièrement dynamiques et créateurs d'emplois, comme les services à domicile, l'animation ou le secteur médico-social. L'économie sociale représente, en 2007, 11 % du PNB et 2 millions de salariés mais ne bénéficie d'aucune reconnaissance institutionnelle dans le dialogue social national. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à la requête de l'USGERES qui vise à pallier le déficit de représentation des employeurs de l'économie sociale.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la représentativité de l'union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES). Organisation fondée en 1994 pour gérer les fonds de la formation professionnelle et répondre aux besoins de qualification de l'économie sociale, l'USGERES réunit en quatre groupes les représentants des employeurs du secteur : le groupe des associations agissant dans le domaine sanitaire et social, le groupe de l'animation, des missions locales et développement social, culturel et sportif, le groupe de la mutualité et, enfin, celui de la coopération. Regroupant aujourd'hui plus d'une vingtaine d'organisations adhérentes, elle se donne pour mission de fédérer les organisations professionnelles et les représentations institutionnelles du secteur, d'exprimer les besoins de ses membres et de représenter les employeurs auprès des pouvoirs publics et des confédérations syndicales. Couvrant environ douze branches professionnelles l'USGERES a notamment participé aux négociations des conventions collectives du secteur social et médico-social, de l'animation, du tourisme social, de l'hébergement des jeunes travailleurs, de la mutualité et de l'aide à domicile. L'USGERES a sollicité la reconnaissance de sa représentativité et souhaité que les employeurs de l'économie sociale siègent au sein de la Commission nationale de la négociation collective, du Conseil supérieur de la prud'homie et du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Aucun texte général spécifique ne définit les organisations d'employeurs représentatives au niveau interprofessionnel dans le secteur du travail. Trois principales organisations se sont vu, de fait, reconnaître la qualité d'organisation légitime pour intervenir dans le champ interprofessionnel, et participent à ce titre aux négociations interprofessionnelles : le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et l'Union professionnelle artisanale. Les partenaires sociaux, dans le cadre de la position commune du 9 avril 2008, n'ont pas prévu de dispositions relatives à la représentativité des organisations patronales. Dès lors, la loi du 20 août 2008 n'a apporté aucune modification sur cette question.
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