Jean-Marie Morisset
Question N° 40532 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fermeture annoncée, fin mai 2009, du foyer d'action éducative (FAE) de Niort, structure qui dépend du service public de la protection judiciaire de la jeunesse, et qui emploie 18 personnels tous corps confondus. Pourtant, depuis 20 ans, le FAE de Niort, qui a pour mission d'héberger, sur décisions judiciaires, des mineurs en grandes difficultés, permet d'apporter des réponses éducatives adaptées au plan local et aux problématiques des adolescents concernés. De plus, c'est le seul établissement d'accueil dans le département des Deux-Sèvres. À l'avenir, si des placements sont ordonnés, ils ne pourront être réalisés que dans les centres les plus proches existants comme Angoulême, La Rochelle ou Bordeaux, sachant que ces centres sont d'ores et déjà surchargés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour assurer la pérennité du FAE dans le département des Deux-Sèvres.
Réponse émise le 24 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la décision du directeur régional s'inscrit dans le cadre des orientations nationales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a pour objectifsd'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants et d'adapter les équipements du territoire aux besoins constatés. Le choix de la fermeture du FAE de Niort est fondé sur la nécessité de mise en conformité avec le cahier des charges réglementant le fonctionnement des unités éducatives d'hébergement collectif, la capacité d'accueil de cette structure étant inférieure à celle fixée. Par ailleurs, cette décision s'inscrit dans la perspective de l'interdépartementalité entre les Deux-Sèvres et la Charente-Maritime. Le dispositif d'hébergement doit s'analyser désormais sur le territoire de cette direction interdépartementale (secteur public, secteur associatif habilité). Un centre éducatif renforcé, quatre foyers habilités justice et une unité d'hébergement diversifiée du secteur public sont en mesure de répondre aux besoins des juridictions en matière de placement civil ou pénal. Le ressort de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest concernée, comprend outre six centres éducatifs fermés et cinq centres éducatifs renforcés, des établissements de placement éducatif, ce qui conforte le dispositif spécifique d'accueil des mineurs délinquants. S'agissant des agents affectés par cette fermeture, une cellule d'accompagnement a été mise en place en vue d'étudier leur situation personnelle et professionnelle pour trouver la solution la plus adaptée. Les personnels contractuels se verront proposer une modification de leur contrat de travail.
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