Jean-Marie Morisset
Question N° 39296 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la loi du 11 février 2005 et l'utilisation des fonds récoltés par la journée de solidarité. Il semblerait que l'État récupère les crédits non consommés par la caisse nationale de solidarité autonomie (CNSA), alors même que ceux-ci auraient dû être reportés sur l'année 2009. À court terme, cette situation amènera l'anéantissement du fonds de compensation (financement complémentaire qui contribue à la prise en compte des frais restant à charge dans le cadre des aides liées au handicap). Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement pour pérenniser les aides, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur l'utilisation des fonds récoltés par la journée de solidarité. Le principe de la journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, instaurée en 2005, a fait la preuve de son efficacité. De 1,95 milliard d'euros en 2005, date de sa création, le produit de la journée de solidarité a régulièrement augmenté chaque année pour atteindre 2,2 milliards en 2007. En juillet 2006, la Cour des comptes a souligné que chaque euro rapporté par cette mesure a été affecté en intégralité à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et que les sommes collectées ont financé exclusivement des actions en faveur des personnes âgées et handicapées. Cette journée a ainsi permis la médicalisation de 110 000 places existantes pour les personnes âgées et la création de 14 000 places supplémentaires dans les maisons de retraites, soit 5 000 en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), 6 000 en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et 3 000 en places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Pour les personnes handicapées, c'est un total de 7 200 places d'accueil qui ont été créées. En termes d'emploi, ces créations de places et leur médicalisation sont à l'origine de 18 000 postes dans les établissements et services aux personnes âgées ainsi que 3 000 emplois pour la prise en charge des personnes handicapées. Quant aux crédits non consommés par la CNSA qui ont pu être constatés, ils n'ont en aucun cas été affectés à d'autres emplois que l'amélioration de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. Au contraire, les excédents de gestion de la CNSA qui étaient antérieurement recyclés dans le cadre de l'objectif national des dépenses de l'Assurance maladie (ONDAM) général sont désormais intégralement utilisés soit pour des aides à l'investissement et à la formation, soit pour accroître le financement de places nouvelles les années suivantes. Ces premiers résultats devraient permettre à nos concitoyens de constater que l'effort qui leur est demandé se traduit par des améliorations concrètes dans la prise en charge de leurs aînés.
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