Jean-Marie Morisset
Question N° 43792 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme issue du « bilan de santé de la PAC ». En France, les éleveurs de viande bovine ont vu leur revenu s'effondrer de 50 % en deux ans. Le secteur est particulièrement fragilisé et le restera par la hausse des charges (+ 30 % depuis 2006), des niveaux de prix à la production contraints par la pression des importations des pays tiers, et par le déséquilibre avec les grandes cultures bénéficiant d'une hausse structurelle en tendance des prix mondiaux. Selon les évaluations de l'Institut de l'élevage, plus de 25 % du cheptel allaitant est, dans cette conjoncture, menacé à court terme de disparition. L'activité d'engraissement des bovins serait également lourdement pénalisée par cette réduction massive du potentiel de production de viande, équivalente à 300 000 tonnes. La Fédération nationale bovine (FNB), réunie en assemblée générale les 4 et 5 février derniers, ont défini leurs priorités pour l'orientation des soutiens dans le cadre du « bilan de santé de la PAC ». Ainsi, l'ensemble des représentants des éleveurs de toutes les régions françaises demandent une politique de soutien différencié en faveur de l'élevage bovin-viande, et des ruminants plus généralement, afin de rétablir la situation économiques des exploitations et face aux enjeux de demain. Ils affirment également la nécessité d'un soutien global de + 150 à + 200 euros nets/ha de surface fourragère, de façon à restaurer la compétitivité des exploitants d'élevage. À ce titre, la FNB demande une réorientation des soutiens des aides du «premier pilier» de la PAC vers l'ensemble des surfaces fourragères en France, le maintien du couplage de la prime à la vache allaitante (PMTVA), la mise en oeuvre d'une aide spécifique à la production du veau sous la mère (cf. article 68), l'utilisation du «second pilier» de la PAC pour conforter sa politique de compensation du handicap et abonder les mesures agro-environnementales, ainsi que l'instauration d'un fonds économique de réponse aux crises sanitaires. C'est pourquoi, au regard des enjeux majeurs pour la production bovine française, il lui demande ses intentions en la matière et la suite qu'il entendra réserver aux demandes des éleveurs de viande bovine.
Réponse émise le 14 avril 2009
La filière bovine a connu une forte érosion de ses résultats en 2008, pour la seconde année consécutive. La chute du revenu des éleveurs spécialisés en bovins viande était déjà de 23 % en 2007 et, en 2008, elle est évaluée à environ 32 %. Cette évolution est pour partie due non seulement à la volatilité des cours des viandes bovines, mais aussi à une hausse des charges et aux conséquences de la fièvre catarrhale ovine sur les échanges commerciaux. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a bien conscience de la nécessité d'outils de régulation des marchés et de soutien du revenu des éleveurs, notamment au travers de la politique agricole commune (PAC). Le bilan de santé de la PAC a été ouvert il y a un an et conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Un accord a été obtenu à l'issue d'une longue négociation ; il consolide la PAC à court terme et permet à chaque État membre d'orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux. Les mesures décidées le 23 février 2009 conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs sur quatre objectifs : consolider l'économie agricole et l'emploi sur l'ensemble du territoire. La réorientation des aides permet en particulier de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles, telles que l'élevage ovin et caprin, et de revaloriser l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les territoires de montagne ; instaurer un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe. Près de 1 milliard d'euros est ainsi mobilisée pour créer, à hauteur de 700 millions d'euros, un soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage et pour préserver, à hauteur de 240 millions d'euros, la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) ; accompagner un mode de développement durable de l'agriculture. Les décisions prises conduisent à soutenir le développement de la production de protéines végétales, augmenter les moyens consacrés à l'agriculture biologique et répondre aux défis de la performance énergétique des entreprises agricoles, de la gestion de l'eau et de la biodiversité ; instaurer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires. 140 millions d'euros sont mobilisés à ce titre. Le bilan de santé est ainsi mis à profit dès à présent pour contribuer financièrement, avec les fonds européens, à la généralisation de l'assurance récolte et à la création d'un fonds sanitaire. Des groupes de travail vont se réunir dans les prochaines semaines pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ces orientations.
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