Jean-Marie Morisset
Question N° 45616 au Premier Ministre
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes du personnel des chambres régionales des comptes (CRC) suite au projet de réforme des juridictions financières locales. En effet, ce projet prévoit la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales. Il seait envisagé que les 22 CRC soient remplacées par quelques chambres interrégionales absorbées par la Cour des comptes. Il est prévu également la centralisation de la totalité des travaux des juridictions financières, ainsi que la réduction du nombre de magistrats, malgré l'ajout de nouvelles missions pour les juridictions financières. En l'état actuel, ce projet renforce une approche nationale du contrôle de l'argent public, en sacrifiant le contrôle local. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin de pouvoir rassurer les personnels des chambres régionales des comptes.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur efficacité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril 2008 au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours. Le Gouvernement ne partage évidemment pas les craintes exprimées par l'honorable parlementaire. Il n'est pas envisagé d'interrompre la réflexion actuellement en cours sur ces sujets importants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.