Jean-Marie Morisset
Question N° 36104 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Marie Morisset interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le ministère compétent pour le règlement des conditions d'attribution de la campagne double. En effet, le paragraphe consacré à la campagne double, dans le projet de budget des anciens combattants, précise que l'incidence budgétaire des évolutions liées à la revendication de la campagne double ne relève pas du programme n° 169 de la mission "anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation", mais du programme n° 741 de la mission "pensions civiles et militaires de retraite et allocations d'invalidité". Il en résulte que cette revendication n'est plus traitée dans le rapport de M. Lamour pour la commission des finances, ni dans l'avis de M. Beaudouin pour la commission de la défense. C'est pourquoi le monde combattant souhaiterait connaître à quel rapporteur et à quel ministre est confié le règlement de la revendication de la campagne double au titre du conflit d'Afrique du nord.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'attribution des bénéfices de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés est un sujet sensible. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants n'ignore ni le rapport Gal, ni l'avis du Conseil d'État qui s'est ensuivi. Cependant, il faut prendre en compte les difficultés d'application d'une telle mesure. Le secrétaire d'État a relancé la concertation interministérielle sur ce sujet. Ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2009, il fera des propositions concrètes sur ce dossier à la fin du printemps 2009, même si elles ne répondent pas tout à fait aux souhaits exprimés par le monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État tient à préciser que l'incidence budgétaire de la campagne double n'entre pas dans le cadre du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants - mémoire et liens avec la nation » mais dans celui du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité » de la mission « Pensions ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.